Déclaration Pac 2009 Activation des Droits à paiement unique

Dpu normaux: les terres doivent être à la disposition des agriculteurs le 15 mai et porter un couvert jusqu'au 31 décembre (© Terre-net Média)

Depuis 2006, la signature du dossier de déclaration Pac de surfaces vaut la demande générale d’utilisation de tous les droits qu’il est possible d’utiliser à partir des surfaces déclarées.

En 2009, la suppression de l’obligation de gel des terres se traduit par une transformation des Dpu jachère en Dpu normaux. Aussi, l’obligation d’activer les Dpu jachère, tous et en priorité, disparaît et la pénalité liée à la non-activation de Dpu jachère est supprimée.

En pratique, l’activation des Dpu est donc simplifiée.

• Les Dpu normaux sont activés à partir de parcelles déclarées au 15 mai 2009 avec un couvert
  admissible. Les terres doivent par ailleurs être à la disposition des agriculteurs le 15 mai de l’année de la demande d’aide découplée et la parcelle doit porter un couvert admissible pour l’activation des Dpu jusqu’au 31 décembre de l’année de la demande.

Les parcelles servant à activer des Dpu ne doivent pas, porter une culture de fruit ou de légume (sauf depuis 2008 des melons, endives, choux à inflorescence, oignons, légumes pour transformation sauf pommes de terre de consommation et cerisiers bigarreaux) en dehors de la période de trois mois pendant laquelle la présence de ces cultures est autorisée.

Aussi, les agriculteurs doivent déclarer de manière spécifique dans leur dossier de déclaration de surfaces les parcelles portant un couvert admissible mais portant une culture dérobée en dehors de la période de trois mois afin qu’il soit considéré que l’agriculteur ne demande pas l’activation de droits sur la parcelle en cause.

• Les Dpu spéciaux peuvent être activés sans hectare admissible, mais à la condition de détenir un cheptel au moins égal en Unités Gros Bovins (Ugb) à la somme des contraintes Ugb des Dpu spéciaux telles qu’elles ont été notifiées aux agriculteurs dans l’envoi de leurs Dpu définitifs dedécembre 2008.

Si le cheptel détenu n’est pas suffisant pour activer les Dpu spéciaux dans des conditions spéciales, ceux-ci peuvent être activés avec des hectares admissibles. Les Dpu deviennent alors définitivement des Dpu normaux.

Activation des Dpu sur gel La suppression de l’obligation de gel des terres en 2009, ne signifie pas que les agriculteurs ne peuvent plus pratiquer la jachère. Ainsi, les agriculteurs qui le souhaitent, peuvent continuer à déclarer des parcelles en « gel ». Dans ce cas, la répartition automatique du « gel » sera effectuée entre deux catégories : Les surfaces déclarées en gel, sur des parcelles éligibles pouvant bénéficier de l’aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire (selon les cas 10/90ème de la Scop codée A ou 20/80ème pour ‘agriculture biologique) et qui permettent aussi d’activer des Dou normaux, Les terres non mises en production qui ne bénéficient pas de l’aide couplée au titre du gel volontaire et qui permettent uniquement d’activer des Dpu normaux. Les parcelles déclarées en « gel » pour bénéficier de l’aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire doivent répondre à toutes les exigences réglementaires du gel, telles que définies les années passées : taille minimale de la parcelle, absence d’utilisation agricole (ni pâture, ni fauche) ou non agricole…

 

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